Licenciement en Suisse en 2026 : délais, périodes de protection, abus et chômage
Mis à jour le 23 octobre 2026
Après un licenciement, beaucoup de questions se posent à la fois : quand le contrat prend-il fin, que se passe-t-il en cas de maladie, peut-on contester, et quand l’assurance-chômage paie-t-elle ? L’essentiel, dans l’ordre.
1. Le délai de congé
La Suisse applique la liberté de résiliation : employeur et employé peuvent résilier un contrat de durée indéterminée sans motif particulier, en respectant le délai. Sauf autre règle dans le contrat ou la CCT, l’art. 335c CO prévoit :
| Année de service | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d’essai | 7 jours |
| 1re année | 1 mois |
| 2e à 9e année | 2 mois |
| Dès la 10e année | 3 mois |
Le congé doit parvenir au destinataire avant le début du délai et vaut pour la fin d’un mois. Un congé de deux mois reçu le 3 mars met fin au contrat le 31 mai. Sur demande, la partie qui résilie doit motiver le congé par écrit.
2. Les périodes de protection : maladie, accident, grossesse
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier pendant certaines périodes (art. 336c CO). Un congé donné pendant ces périodes est nul :
- maladie ou accident non fautif : 30 jours la 1re année de service, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e ;
- grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement ;
- service militaire, civil ou de protection civile de plus de 11 jours, ainsi que les 4 semaines avant et après.
Si le congé a été donné avant, le délai en cours est suspendu pendant la période de protection, puis reprend ; la fin est reportée à la prochaine fin de mois.
3. Le congé abusif
Un congé est abusif s’il est donné par exemple en raison d’une caractéristique personnelle, de l’exercice d’un droit constitutionnel, d’une appartenance syndicale ou en représailles à des prétentions légitimes (art. 336 CO). Il reste valable, mais donne droit à une indemnité allant jusqu’à 6 mois de salaire.
Les délais sont stricts : vous devez faire opposition par écrit avant la fin du délai de congé, puis agir en justice dans les 180 jours après la fin du contrat. Sinon, le droit est perdu.
4. Le licenciement immédiat
Un licenciement avec effet immédiat n’est admis que pour de justes motifs, qui rendent la poursuite du contrat insupportable (art. 337 CO). S’il est injustifié, l’employeur doit le salaire jusqu’à la fin du délai de congé ordinaire, plus une indemnité pouvant aller jusqu’à 6 mois de salaire.
5. Indemnité de départ et vacances
L’indemnité de départ légale n’existe qu’à partir de 50 ans et 20 ans de service (art. 339b CO) : 2 à 8 mois de salaire, les prestations de la caisse de pension pouvant être imputées. Beaucoup de CCT et de plans sociaux prévoient davantage. Les vacances non prises se prennent en principe pendant le délai de congé ; si ce n’est pas possible, elles sont payées. Le simulateur de délai de congé calcule le délai, la date de fin et l’indemnité.
6. L’assurance-chômage
- S’inscrire : à l’ORP de votre commune, au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez des indemnités. Idéalement peu après la réception du congé, en recherchant déjà un emploi pendant le délai de congé et en conservant les preuves.
- Condition : en général au moins 12 mois de cotisation au cours des deux dernières années.
- Montant : 70 % du gain assuré, 80 % si vous avez des enfants de moins de 25 ans à charge, un salaire bas ou une invalidité. Le gain assuré est plafonné à 148 200 francs par an.
- Durée : le plus souvent entre 200 et 520 indemnités journalières, selon l’âge et la durée de cotisation.
- Délai d’attente : quelques jours, selon le revenu et les obligations d’entretien.
Attention : démissionner sans nouvel emploi, ou provoquer son licenciement par sa faute, peut entraîner des jours de suspension, c’est-à-dire des jours sans indemnité.
7. Ce qu’il faut demander
- la motivation écrite du congé, si vous envisagez de le contester ;
- un certificat de travail complet ou une attestation de travail ;
- le décompte des vacances, des heures supplémentaires et du 13e salaire au prorata ;
- les informations de la caisse de pension sur la prestation de libre passage.
Chaque cas est différent : en cas de doute, adressez-vous à un syndicat, à l’autorité de conciliation de votre canton ou à un avocat en droit du travail.